Publié le : 18 août 2014
Source : comite-valmy.org
Le 14 aout 2014, Mme la procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI) a rendu sa réponse à Mr Saleem Al Saqqa ministre de la justice palestinien qui avait déposé le 25 juillet 2014 une plainte pour les crimes de guerre commis à Gaza (assortie, comme c’est la règle, d’une déclaration de compétence, c’est-à-dire d’un engagement du plaignant à coopérer pleinement à l’instruction).
Mme la procureure a décidé que la Palestine ayant accédé en 2012 au titre d’Etat non membre de l’ONU, elle ne transmettra pas la plainte pour instruction à la Chambre préliminaire (pre-trial chamber) au motif que la plainte initiée en 2009 ne serait plus valable. Les deux procédures sont donc bloquées. Comme si la Palestine avait changé de nature depuis ce vote de l’ONU.
Or la finalité de la Cour est de permettre que les victimes de crimes de guerre puissent faire juger leurs bourreaux. Le statut de la Cour Pénale Internationale ne stipule aucunement que les Etats seuls ayant signé la procédure d’adhésion à la Cour Pénale Internationale peuvent y recourir. Plusieurs autres procédures sont ainsi prévues. Un simple procureur peut saisir la Cour, et c’est ce qui a été fait par Mr Ismaeel Jaber procureur de Gaza. La demande conjointe de Mrs Jaber et Al Saqqa était parfaitement recevable comme l’ont déclaré plus de 130 professeurs de droits. En arguant de la situation d’Etat non membre de l’ONU, Mme Bensouda sort de son domaine de compétence juridique pour une affirmation d’ordre politique, alors que la Cisjordanie est occupée, la bande de Gaza est soumise à un siège atroce, le président est illégal, le parlement est fermé, les forces de l’ordre ne sont pas unifiées. Au nom de quoi bloquer une action en Justice de la Palestine quand elle veut faire condamner ceux qui, par les armes, empêchent son plein exercice du pouvoir ?
Le statut de la Cour Pénale Internationale, en ouvrant d’autres procédures que celle de la ratification par les Etats, offre la possibilité de saisine en situation de guerre, et pallie justement à la situation actuelle de la Palestine qui est celle d’un Etat sous occupation militaire depuis des décennies. Mme Bensouda a pris le parti d’un clan occidental militairement surpuissant mais en faillite morale, alors que la finalité de la Cour est de protéger les victimes.
En bloquant une procédure légale qui pouvait déboucher sur l’inculpation de dirigeants israéliens pour crimes de guerre, Mme Bensouda prend clairement une position politique qui profite à Israël et expose durablement les populations civiles de Gaza aux canons israéliens. En dépêchant son ministre des Affaires Etrangères à la Haye pour bloquer la plainte du 25 juillet 2014, Mr Abbas donne un feu vert à Mr Netanyahu pour poursuivre son activité meurtrière. Mme Bensouda et Mr Abbas vont porter conjointement une part de la responsabilité pour chaque crime de guerre qui se produira à Gaza à partir de ce jour.
Le blocage de la saisine du 25 juillet 2014 pose la question de la partialité de la Procureure de la Cour Pénale Internationale, et celle de poursuites contre certains responsables palestiniens le jour où s’installera un état de droit en Palestine.
Christophe Oberlin
Christophe Oberlin est professeur en médecine et chirurgien à l’hôpital Bichat à Paris. Il effectue depuis dix ans des missions humanitaires dans la bande de Gaza, pour former et soigner.
