Publié le : 13 août 2012 Source : marianne2.fr C’est osé ! Telle est la réaction qu’inspire la décision rendue le 9 août par le Conseil constitutionnel concernant le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, dit «pacte budgétaire». Anne Marie Le Pourhiet, professeur de droit public, estime l’appréciation des juges constitutionnels «astucieuse et audacieuse». Contrairement à ce qu’ont indiqué certains commentaires trop rapides et superficiels, le Conseil constitutionnel n’a pas du tout «validé» le traité (ce n’est pas son rôle en la matière), mais n’a pas non plus indiqué que sa ratification ne nécessitait aucune révision constitutionnelle. Il a seulement interprété le pacte budgétaire comme offrant aux États une alternative dont une branche, contraignante pour les finances publiques, nécessiterait une révision constitutionnelle, tandis que l’autre branche, non contraignante, n’impliquerait pas de révision. C’est ce que l’on appelle, dans le jargon des juristes, une « interprétation neutralisante...
