Publié le : 31 décembre 2012 Source : comite-valmy.org La mesure considérée comme l’une des plus emblématiques des promesses de François Hollande dans le domaine fiscal, la fameuse « super-tranche » de 75% pour les revenus de plus de 1 millions d’euros, a été rejetée le samedi 29 décembre par le Conseil Constitutionnel. Ce faisant, ce dernier a simplement sanctionné sur la forme un texte mal écrit. En effet, le Conseil rappelle dans ses attendus que le droit fiscal ne connaît pas des « personnes » mais des « ménages », et qu’introduire une distinction entre ces deux catégories porterait atteinte à l’égalité de tous devant l’impôt. Ce n’est donc pas une censure politique, comme on voulu le faire croire des politiques tant de droite que de gauche. Mais, le fait est cependant très significatif de la manière dont les décisions sont prises, ou ne sont pas prises, par le gouvernement. Une calamiteuse chaîne d’incompétences....
