Publié le : 18 août 2014 Source : comite-valmy.org Le 14 aout 2014, Mme la procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI) a rendu sa réponse à Mr Saleem Al Saqqa ministre de la justice palestinien qui avait déposé le 25 juillet 2014 une plainte pour les crimes de guerre commis à Gaza (assortie, comme c’est la règle, d’une déclaration de compétence, c’est-à-dire d’un engagement du plaignant à coopérer pleinement à l’instruction). Mme la procureure a décidé que la Palestine ayant accédé en 2012 au titre d’Etat non membre de l’ONU, elle ne transmettra pas la plainte pour instruction à la Chambre préliminaire (pre-trial chamber) au motif que la plainte initiée en 2009 ne serait plus valable. Les deux procédures sont donc bloquées. Comme si la Palestine avait changé de nature depuis ce vote de l’ONU. Or la finalité de la Cour est de permettre que les victimes de crimes de guerre...
